1. GÉNÉRALITÉS

Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les livraisons et à tous les travaux du fournisseur résultant d’un contrat de vente ou d’entreprise. D’éventuelles dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les parties contractantes.

  1. OFFRE
  2. a) Bases techniques

Les caractéristiques techniques figurant dans l’offre font foi. Toute divergence importante par rapport aux renseignements contenus dans des catalogues, sur des dessins et photos doit être communiquée au client lors de la remise de l’offre.

Tous les documents restent la propriété du fournisseur. Il n’est permis, ni de les photocopier ni de les polycopier, ni de les mettre à disposition de tiers, ni de les utiliser pour construire soi-même les matériels en question. Ils doivent être restitués sur demande.

  1. b) Réserve de vente

Jusqu’à la conclusion définitive du contrat avec le client, le fournisseur peut en tout temps vendre à des tiers le matériel qu’il a offert à celui-ci.

  1. c) Frais de projet

Si le client a chargé le fournisseur d’établir un projet, mais qu’il ne lui en confie pas l’exécution après avoir reçu l’offre, le fournisseur a la faculté de lui demander le paiement des frais d’établissement du projet selon le tarif SIA. Cependant, cette disposition ne s’applique pas à des investigations de base en vue de l’élaboration de l’offre.

  1. d) Travaux d’implantation

Toutes les opérations relatives à l’implantation du matériel à livrer (choix du site de la machine, étude du terrain, fourniture des plans de construction et obtention des autorisations requises, construction des fondations y compris voies de roulement et mise en place des installations électriques, adduction d’eau, aménagement d’une voie d’accès adéquate, préparation d’une aire de travail d’une portance suffisante pour d’éventuels entreposages temporaires et prémontages, fourniture des engins de levage requis, approvisionnement en consommables tels combustibles, air comprimé, et exécution éventuelle d’autres travaux de construction) incombent au client et ne font pas partie de l’offre.

  1. e) Utilisation

Les instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur et/ou du fournisseur, les directives pour une utilisation adéquate ainsi que les charges admises doivent être strictement respectées.

  1. CONCLUSION DU CONTRAT

Les contrats de vente et d’entreprise ne sont entérinés qu’après signature par les deux parties. Le fournisseur n’est lié par les engagements de ses voyageurs de commerce que s’il ne les dénonce pas par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la conclusion du contrat.

  1. PRIX
  2. a) Les prix s’entendent pour livraison à partir de l’entrepôt du fournisseur, matériel chargé sur le véhicule de transport.
  3. b) Toute augmentation de prix ultérieure à la conclusion définitive du contrat ne pourra être répercutée sur le client qu’avec l’accord de celui-ci.
  4. c) Les commandes passées dans le cadre d’un contrat d’entreprise feront l’objet d’un accord séparé (monnaie, renchérissement, transport, emballage, assurance, douane, impôts et taxes).
  5. LIVRAISON
  6. a) Délai de livraison

Le délai de livraison court à partir de la conclusion du contrat, mais au plus tôt après réception de toutes les données et documents à fournir par le client ainsi que des acomptes à verser éventuellement. Le délai est fixé en tenant compte de la situation existant lors de la signature du contrat et a force obligatoire. Il est susceptible d’être prolongé en cas d’événements imprévus, indépendants de la volonté du fournisseur (p. ex. force majeure, difficultés dans l’approvisionnement en matériaux, interruptions d’exploitation etc.). De plus, il est suspendu tant que le client n’effectue pas les paiements convenus aux échéances prévues. Si le client subit un préjudice par suite d’un retard imputable au fournisseur, celui-ci a la faculté, à l’exclusion de toute autre revendication, après un délai de grâce de 2 semaines, de réclamer une indemnité de retard. Celle-ci s’élève à 1/2% pour chaque semaine révolue de retard, sans cependant pouvoir excéder 5% de la valeur totale de la partie de la fourniture n’ayant pu être utilisée en temps voulu ou comme prévu ou, dans le cas d’un contrat d’entreprise, de la valeur de l’ouvrage. Si après écoulement du temps correspondant aux 5% d’indemnisation maximale le fournisseur n’est toujours pas en mesure de livrer le matériel comme convenu pour une raison qui lui est imputable, le client est en droit de résilier le contrat après avoir accordé au fournisseur un dernier délai convenable. Les parties sont libres de convenir dans le cadre des contrats de vente/d’entreprise individuels des règles bonifiant/pénalisant toute modification des délais de livraison.

  1. b) Transport

Les frais de transport sont à la charge du client. L’expédition se fait aux risques et périls du client, même dans le cas d’une livraison franco de port. Le risque est transféré au client dès que l’envoi est mis à la disposition du voiturier, du commissionnaire-expéditeur ou du client, sur le lieu d’entreposage du fournisseur. Si, à la réception de la marchandise, le client constate des dommages ou des défauts, il est tenu de les signaler immédiatement au voiturier ou à commissionnaire-expéditeur du fournisseur et à l’assurance. Si cela s’avère nécessaire pour l’établissement des preuves, le client est tenu de faire dresser un procès verbal signé par les intervenants. Le nombre de pièces livrées doit être vérifié d’après les bulletins de livraison. Si aucune réclamation écrite ne parvient au fournisseur dans un délai de 8 jours ouvrables, l’envoi est réputé accepté. Des contestations ultérieures ne seront prises en considération que si, au moment de la livraison, les défauts n’étaient pas perceptibles, malgré une vérification consciencieuse et si le client présente par écrit une réclamation dans un délai d’une semaine après avoir constaté les défauts en question, mais au plus tard avant l’échéance de la garantie.

  1. c) Entreposage

Si la mise à la disposition du matériel commandé a été notifiée au client et ce matériel ne peut pas être livré dans les délais prévus, sans qu’il y ait faute du fournisseur, il sera entreposé aux frais et aux risques du client chez le fournisseur ou chez un tiers.

  1. d) Montage et démontage

Le fournisseur ne se charge du montage ou du démontage du matériel livré que s’il en a été convenu expressément. Dans d’autres cas, il met des monteurs à la disposition du client, si celui-ci en fait la demande, moyennant facturation des heures de déplacement, de travail et d’attente, ainsi que des frais de voyage et d’hébergement selon les tarifs du fournisseur en vigueur.

Si les monteurs ne peuvent commencer leur travail ou le poursuivre sans qu’il y ait faute de leur part ou du fournisseur, tous les frais supplémentaires en découlant sont à la charge du client, même si une somme forfaitaire a été convenue pour les travaux de montage et de démontage. Il incombe également au client de fournir, comme convenu et en temps utile, le personnel auxiliaire et l’équipement de montage nécessaire (p.ex. grues). Dans la mesure où le client est tenu de mettre des monteurs ou des auxiliaires à la disposition du fournisseur, les salaires et frais, prestations sociales et primes d’assurance etc. de ces derniers sont à la charge du client.

Les temps de montage ou de démontage indiqués par le fournisseur chargé d’effectuer ces opérations ont force obligatoire. Des circonstances dont il n’est pas responsable, par exemple obstacles, cas de force majeure, intempéries, préparation de chantier non conforme au contrat etc. peuvent entraîner une prolongation des délais. L’inobservation des temps de montage et de démontage pour les motifs énumérés ci-dessus ne donne au client ni le droit d’annuler sa commande, ni à réclamer des dommages-intérêts.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement sont les suivantes:

  1. a) pour les contrats de vente, livraisons de pièces de rechange, réparations 30 jours après l’envoi de la facture, net de toute déduction.
  2. b) pour les contrats d’entreprise

1/3 à la conclusion du contrat

1/3 lors de l’avis de la mise à disposition du matériel au client

1/3 30 jours après que le matériel est prêt à être mis en service.

Les paiements sont toujours à effectuer sans frais à charge du fournisseur.

Ils doivent être effectués même s’il est nécessaire de procéder à des travaux supplémentaires sur le matériel livré ou de remplacer des pièces ou si, pour des motifs imputables au client, le matériel ne peut être livré dans les délais. Cependant, en cas de livraison erronée ou de défauts graves imputables au fournisseur et excluant une mise en service du matériel, le dernier tiers du paiement ne sera exigible qu’après réception du matériel dans l’état convenu contractuellement ou après élimination des défauts en question.

  1. DEMEURE DU CLIENT

Les créances qui n’ont pas été réglées dans les délais prévus deviennent immédiatement exigibles. Le montant dû sera majoré d’un intérêt moratoire à dater de l’échéance sans qu’un avis préalable soit nécessaire, cet intérêt étant normalement de 1% supérieur au taux d’intérêt usuel des banques sur les comptes courants. Si des acomptes ne sont pas versés dans les 30 jours qui suivent leur échéance, la totalité du montant restant devient exigible. En cas de livraisons erronées ou de défauts graves imputables au fournisseur et excluant une mise en service du matériel, le client a la faculté d’exiger un report des délais de paiement. En cas de demeure du client le fournisseur se réserve expressément le droit de se départir du contrat et d’exiger la restitution du matériel livré. En cas de vente à tempérament, le fournisseur est habilité à exiger le paiement du solde du prix d’achat en une seule fois ou à se départir du contrat. Le fournisseur a la faculté de se départir du contrat et d’exiger la restitution du matériel livré même si l’acheteur est en retard de paiement pour le dernier acompte.

  1. a) Si le fournisseur choisit de se départir du contrat, le client est tenu de lui fournir les prestations

suivantes, outre la restitution immédiate du matériel qui aurait déjà été livré:

– le paiement d’un loyer égal à 5% du prix convenu pour chaque mois révolu ou commencé, à dater de la livraison jusqu’à la restitution du matériel livré.

– le versement de dommages-intérêts pour une éventuelle usure anormale ou une détérioration du matériel livré;

– le paiement des frais de démontage, de transport et d’assurance pour le retour du matériel livré, ainsi que le remboursement de tous autres frais éventuels résultant de ces opérations. Le client est redevable de ces prestations même si aucune faute ne peut lui être imputée.

  1. b) Si le préjudice subi par le fournisseur dépasse les prestations mentionnées à l’alinéa a), le client doit lui rembourser la différence, à moins qu’il ne démontre qu’il n’y pas eu faute de sa part.
  2. c) Les dispositions qui précèdent seront appliquées par analogie à tous les autres cas d’inexécution du contrat par le client, par ex. s’il omet de prendre livraison du matériel commandé.
  3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel livré demeure la propriété du fournisseur jusqu’au moment où le prix convenu, y compris tous les frais et intérêts additionnels, a été intégralement payé. Jusqu’à cette date, il ne pourra ni être mis en gage, ni vendu ni loué sans l’autorisation préalable du fournisseur. Le client demeure néanmoins responsable du matériel. Le fournisseur est habilité à faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété du domicile du client.

En outre, le client est tenu d’informer immédiatement le fournisseur de tout changement de domicile ou de siège social.

  1. ASSURANCE

Le client est tenu de conclure toutes les assurances nécessaires pour le matériel non ou non entièrement payé, prenant effet à la date de transfert du risque et couvrant, par exemple, les risques suivants: vol, incendie, explosion, catastrophes naturelles, transport, bris de machine et/ou assurance tous risques machine et montage. Il cède au fournisseur les prestations auxquelles ces assurances lui donnent droit. Si le client n’est pas en mesure de prouver la conclusion des assurances nécessaires, le fournisseur peut contracter lui-même ces assurances aux frais du client. Le client doit annoncer immédiatement tout sinistre au fournisseur.

Le client et le fournisseur pourront éventuellement convenir de garanties équivalentes.

  1. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS
  2. a) Etendue

Le fournisseur garantit durant 1 an, soit le premier but atteint, une construction correcte, une qualité adéquate des matériaux utilisés et une exécution irréprochable. Si le matériel fourni change de propriétaire avant l’expiration du délai de garantie ordinaire, celle-ci prend fin au moment du transfert de propriété.
La garantie du fournisseur ne s’applique pas :
– à du matériel usagé ou des pièces en faisant partie
– à du matériel qu’il n’a pas fourni
– à des travaux de montage ou de démontage qui n’ont pas été effectués par lui, ainsi que pour des objets qui ont été modifiés ou réparés sans son accord.
– si le client a procédé à des modifications, notamment monté des équipements supplémentaires sur le matériel.

– à des détériorations de toute nature imputables à une usure normale, à un maniement erroné ou violent,
à des sollicitations excessives, à des fondations insuffisantes, à une utilisation et à un entretien inadéquats,
au gel, à l’emploi de matériaux et de lubrifiants inappropriés, à des accidents ou à des cas de force majeure
et à des causes similaires.
– à des articles ou du matériel qui ne sont pas de sa fabrication, tels que p. ex. équipements électriques,
pneumatiques etc. pour lesquels le client ne pourra bénéficier que des garanties qui sont accordées au
fournisseur par les fabricants respectifs.
– la garantie est strictement limitée à ce qui a été énoncé précédemment. En particulier, sont expressément
exclues toutes autres ou plus amples prétentions (telles que diminution du prix ou résiliation) ainsi que tout
autres dommages directs ou indirects du client (tels que ceux résultant de l’impossibilité d’utiliser le
matériel faisant l’objet du contrat ou de la mise en cause du client en raison de dommages occasionnés à
des tiers en relation avec la livraison et l’exploitation de l’objet du contrat). Cependant, cette limitation ne
s’applique pas à des dommages manifestement causés par une faute grave ou une intention frauduleuse du fournisseur.

b) Droit de recours

Si le fournisseur est mis en cause par un tiers en raison d’un dommage et qu’il y a responsabilité solidaire,
il pourra exercer son recours contre le client pour tous ses frais, pour autant qu’aucune faute grave de sa
part ne soit prouvée.

  1. c) Prestations au titre de la garantie

Les défauts qui, aux termes de la présente garantie, doivent être pris en charge par le fournisseur seront
éliminés aussi rapidement que possible sans frais pour le client et les pièces concernées remplacées.
Les contrôles d’exploitation par des monteurs du fournisseur que le client demanderait ne font pas partie
des prestations accordées au titre de la garantie, mais seront facturés.

  1. DROIT APPLICABLE

Les contrats conclus sont soumis au droit suisse.

  1. LIEU D’EXÉCUTION ET FOR JUDICIAIRE

Le siège du fournisseur est réputé être le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat.
Le for judiciaire pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du fournisseur.

Bâle, le 21 octobre 1998.